Amendement

Amendement n° AS162 au texte n° 1100 – Fin de vie

Irrecevable

Déposé par Christelle Petex sur l’article 6 du texte n° 1100.

Déposé le
2 avril 2025
État
Irrecevable 40
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christelle Petex · DR

Voir les 4 cosignataires

Mme Petex, M. Liger, M. Descoeur, Mme Corneloup et Mme Bonnivard

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000162.