Amendement
Amendement n° AS148 au texte n° 1100 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Fabien Di Filippo sur l’article 4 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 2 avril 2025
- Décidé le
- 28 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Pourquoi cet amendement ?
La notion de phase avancée est trop vague : elle risque de donner lieu à des interprétations diverses et à de nombreuses dérives. Ainsi, en Belgique, 932 patients dont le décès n’était pas attendu à brève échéance ont été euthanasiés en 2024, soit une augmentation de 30,7% en un an.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000148.