Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« Propose à la personne de l’orienter »

les mots :

« Oriente la personne ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement rend la consultation psychologique ou psychiatrique obligatoire pour les personnes demandant le suicide assisté ou l’euthanasie. Cette mesure, mise en œuvre dans de nombreux pays ayant légalisé ces pratiques, favorise l’identification d’éventuels facteurs traitables influençant le désir de mourir et permet d’apporter une réponse adaptée à la personne qui souffre et qui pourrait être soignée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Fabien Di Filippo · DR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000145.