Amendement
Amendement n° AS133 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 6 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 2 avril 2025
- Décidé le
- 29 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
« Être regardée comme » n’a aucune signification juridique.
En revanche en droit, on reconnaît quelque chose, un état, une situation etc…
Il convient donc de corriger cet alinéa.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000133.