Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« médecin »,

insérer les mots :

« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, »

Pourquoi cet amendement ?

L’établissement d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer l’aide à mourir faciliterait la procédure.

Cela offrirait un avantage considérable au patient en fin de vie, qui pourrait rapidement entrer en contact avec des professionnels de santé prêts à répondre favorablement à sa demande, sous réserve que les critères définis à l’article L.1111-12-2 soient respectés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Justine Gruet · DR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000129.