Amendement n° AS129 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 5 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 2 avril 2025
- Décidé le
- 28 avril 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, »
Pourquoi cet amendement ?
L’établissement d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer l’aide à mourir faciliterait la procédure.
Cela offrirait un avantage considérable au patient en fin de vie, qui pourrait rapidement entrer en contact avec des professionnels de santé prêts à répondre favorablement à sa demande, sous réserve que les critères définis à l’article L.1111-12-2 soient respectés.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000129.