Amendement

Amendement n° AS123 au texte n° 1100 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Justine Gruet sur l’article 4 du texte n° 1100.

Déposé le
2 avril 2025
Décidé le
11 avril 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« au suicide assisté ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de cohérence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Justine Gruet · DR

Voir les 2 cosignataires

Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000123.