Amendement
Amendement n° AS120 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 3 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 2 avril 2025
- Décidé le
- 11 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de cohérence au regard du précédent amendement visant à limiter l'aide à mourir au seul suicide assisté."
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000120.