Amendement n° AS100 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique prévoit une clause de conscience pour un établissement de santé privé refusant que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.

Cela n’est pas prévu dans cette proposition de loi.

Il convient de rajouter une clause de conscience pour ne pas porter atteinte à l’existence même des entreprises de conviction.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.