Amendement
Amendement n° AS86 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 8 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 1 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le patient peut, à tout moment, par tout moyen et sans justification, décider de modifier sa décision et restituer le produit létal autorisé au médecin qui lui a fourni le produit. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement a pour objet de rappeler la liberté dont jouit la personne en lui permettant de revenir sur sa décision.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000086.