Amendement n° AS81 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 7 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 1 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« plus d’un an »
les mots :
« trois mois »
Pourquoi cet amendement ?
La demande de procéder à l’administration de la substance létale serait valable douze mois au lieu des trois mois prévus dans la version initiale du projet de loi sans qu’un nouveau contrôle de la « volonté libre et éclairée » du requérant ne soit nécessaire. Un tel laps de temps est trop long et pourrait conduire à des abus.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000081.