Amendement

Amendement n° AS59 au texte n° 1100 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Patrick Hetzel sur l’article 5 du texte n° 1100.

Déposé le
1 avril 2025
Décidé le
28 avril 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Cette demande est écrite pour garantir sa traçabilité. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de garantir la traçabilité de la procédure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Patrick Hetzel · DR

Voir les 10 cosignataires

M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000059.