Amendement n° AS54 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 5 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 1 avril 2025
- Décidé le
- 28 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
L’article 5 précise les conditions de présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté.
En proposant dans cet article de bénéficier des soins palliatifs, le Gouvernement met sur le même plan les soins palliatifs et les demandes d’euthanasie ou de suicide assisté.
Alors qu’il s’agit d’une rupture anthropologique entre les soins palliatifs et l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté, il convient de supprimer cet article.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000054.