Amendement n° AS40 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« mourir »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« , une personne doit avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10. »

Pourquoi cet amendement ?

L’objectif de cet amendement est de faire de l’accès préalable aux soins palliatifs une nouvelle condition pour recourir à l’aide à mourir.

En effet, les soins palliatifs ayant pour vocation d’accompagner le patient dans sa maladie, il semble logique que ce dernier ait d’abord recours aux soins palliatifs avant de recourir à l’aide à mourir. Notons par ailleurs que selon l’expérience des professionnels de santé, il est rare qu’un patient qui souhaite mourir persiste dans sa demande dès lors qu’il est pris en charge en unité de soins palliatif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.