Amendement n° AS34 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 2 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 1 avril 2025
- Décidé le
- 11 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Après le mot :
"administre",
supprimer la fin de l'alinéa 6.
Pourquoi cet amendement ?
L'euthanasie ne peut être considérée comme "une aide à mourir" puisque cette procédure implique que le patient ne s'administre pas lui-même la substance létale. En effet, s'il s'agissait d'"une aide", il y aurait alors une co-action. Puisque tel n'est pas le cas, il convient de supprimer la fin de l'alinéa 6 et de ne conserver que la première partie qui, elle, fait référence au suicide assisté.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000034.