Amendement n° AS27 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa unique par les mots :

« suicide assisté et euthanasie ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l'éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du chapitre Ier du titre Ier du Livre Ier du code de la santé publique par les mots "suicide assisté et euthanasie".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.