Amendement n° AS7 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Une telle disposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilité et de dépendance pour leurs actes et décisions du quotidien à de potentielles dérives, et porterait fortement atteinte au principe de protection des plus faibles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.