Amendement n° AS2 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Sylvie Bonnet · Après l’après l'article 17, insérer l'article suivant: du texte n° 1100.
- Déposé le
- 31 mars 2025
- Décidé le
- 2 mai 2025
Ce que propose l’amendement
La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑14 du code pénal.
Pourquoi cet amendement ?
Vu la promotion du suicide assisté et de l’euthanasie, qui est faite dans certains pays, en particulier par des associations, il importe d’empêcher de telles dérives.
Tel est le sens de cet amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000002.