Amendement n° AS42 au texte n° 1085 – L’intérêt des enfants

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :

« Il précise notamment le nombre de contrôles effectués, leur nature, les principaux manquements constatés, les injonctions ou mesures correctrices prononcées ainsi que les suites données à ces contrôles. Une version anonymisée de ce rapport est rendue publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à renforcer la transparence effective des contrôles des établissements et services de la protection de l’enfance.

Si la proposition de loi prévoit la présentation annuelle d’un rapport au conseil départemental, elle n’en précise ni le contenu minimal ni les modalités de diffusion. Or, le rapport de la commission d’enquête sur la protection de l’enfance a mis en évidence que le déficit de transparence et de suivi des contrôles contribue à la persistance de dysfonctionnements graves.

La publication d’un rapport anonymisé permet d’améliorer l’information des élus et des citoyens, de renforcer la responsabilisation des gestionnaires, et de restaurer la confiance dans le système de protection de l’enfance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.