Amendement n° AS18 au texte n° 1085 – L’intérêt des enfants

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Ces contrôles peuvent être inopinés. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les contrôles puissent être inopinés.

Actuellement, les contrôles sont organisés à la suite d’alertes émises sur une structure d’accueil plutôt que de manière inopinée. Or les contrôles inopinés empêchent de dissimuler certains dysfonctionnements et permettent de mieux voir la structure d’accueil telle qu’elle fonctionne au quotidien.

Plus généralement, le sujet des visites inopinées se pose aussi pour les visites des travailleurs sociaux chez les assistants familiaux ou dans le cadre d’une AEMO.

Par cet amendement, il s’agit de mettre en oeuvre la recommandation n° 54 de la commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de protection de l’enfance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.