Amendement n° AS13 au texte n° 1085 – L’intérêt des enfants

Ce que propose l’amendement

Le troisième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge pour enfant peut les enjoindre à suivre un stage de responsabilité parentale. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objectif de créer une possibilité juridique visant à obliger les parents à suivre un stage de responsabilité parentale en cas de manquement à leurs obligations au titre de l’autorité parentale.

Le stage de responsabilité parentale est une peine complémentaire ou une mesure alternative aux poursuites judiciaires introduite en droit par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il peut être prononcé lorsque l’enfant a commis une infraction. L’objectif du stage est de responsabiliser les parents sur leur mission d’éducation et de leur apporter un soutien éducatif. Il a pour finalité de rappeler aux parents les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu’implique l’éducation d’un enfant. Chaque année, environ 2000 obligations de stages de responsabilité parentale sont décidées dans un cadre judiciaire.

Il est donc proposé de renforcer le cadre juridique permettant son prononcé dès lors qu’il y a un manquement à une obligation au titre de l’autorité parentale, en cas de violences éducatives ordinaires répétées par exemple.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.