Amendement n° AS62 au texte n° 966 – Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

Tout en niant toute coercition, la volonté de planifier la pratique médicale et de réguler l’installation des jeunes praticiens va déjà progresser entre le dépôt de cette proposition de loi et son examen par la commission des Affaires sociales. Le régime d’autorisation préalable ne concernait initialement que les médecins libéraux, il est à présent question des salariés aussi.

Le présent amendement vise à prévenir les dérives de la coercition : un contrôle accru de la pratique médicale, et ses effets pervers : la perte d’attractivité des études médicales et de la médecine toute entière.

Tel est le sens du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.