Amendement n° AS36 au texte n° 966 – Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Ce que propose l’amendement

À l'alinéa 5, substituer aux mots :

« directeur général de l'agence régionale de santé compétente »

les mots :

« préfet du département ».

Pourquoi cet amendement ?

Représentant du ministre chargé de la santé dans le département, le préfet de département exerce une action publique locale de nature à opérer des arbitrages fins quant à l’installation de nouveaux praticiens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.