Amendement n° AS31 au texte n° 966 – Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Ce que propose l’amendement

À l'alinéa 5, substituer aux mots :

« soumise à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, »

les mots :

« précédée de la consultation du directeur général de l’agence régionale de santé compétente et ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à prévenir toute émission d’une interdiction de fait d’installation d’un médecin dans une zone ni surdotée ni sous-dotée.

En effet, une telle interdiction agirait à contre-emploi en étendant le nombre de zones sous-dotées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.