Amendement n° AS7 au texte n° 966 – Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article inscrit dans la loi une obligation de permanence des soins ambulatoire (PDSA) pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sage-femmes et les infirmiers diplômés d’État.

Cependant, la proportion des territoires couverts par la PDSA est déjà de 96 % les week-ends et jours fériés, et 95 % en soirée.

Alors que le volontariat permet de couvrir la quasi-totalité du territoire, il ne semble pas justifié de recourir à l’obligation. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.