Amendement n° AS33 au texte n° 904 – Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Ce que propose l’amendement

Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.