Amendement n° AS22 au texte n° 769 – Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :

« le »

les mots :

« la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose que le document contenant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) élaboré par l’employeur soit approuvé non pas par le comité social et économique (CSE) dans son ensemble mais par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel qui y siègent.

Avec cette modification, il s’agit de mieux encadrer la faculté laissée au CSE de s’opposer à la mise en oeuvre d’un PSE dont les mesures ne seraient pas de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre, d’une part, à faciliter le reclassement des salariés, d’autre part.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.