Amendement n° AS17 au texte n° 769 – Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« entreprise »,

insérer les mots :

« ayant dégagé une marge opérationnelle courante à 80 % en France sur les trois derniers exercices fiscaux ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à cibler l’obligation de remboursement des aides publiques sur les entreprises affichant une rentabilité exceptionnelle. En fixant le seuil de la marge opérationnelle courante à plus de 80 % en France sur les trois derniers exercices fiscaux, il s’assure que seules les entreprises aux performances financières particulièrement élevées soient concernées. Cette mesure permet de ne pas pénaliser les entreprises dont la rentabilité est moindre, reconnaissant ainsi les efforts consentis pour maintenir l’emploi et l’activité économique, tout en responsabilisant les entreprises les plus prospères quant à l’utilisation des fonds publics.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.