Amendement n° AS4 au texte n° 765 – Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« sociales »,

rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre de la de la proposition de loi :

« et à rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition afin de le faire davantage correspondre à son contenu.

En effet, si celle-ci propose effectivement de plafonner le cumul de certains prestations sociales non-contributives (RSA et aides au logement) et de rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant, elle ne contient qu’une demande de rapport en ce qui concerne la mise en place d’une aide sociale unique (ASU).

À cet égard, si l’intention de ses auteurs est exprimée avec clarté dans l’exposé des motifs du texte, le lien opérationnel entre les parties de son dispositif concernant les prestations sociales non-contributives plafonnées et les allocations familiales et celle concernant un projet d’aide sociale unique ne semble pas évident.

Aussi, et afin de ne laisser aucun doute quant à la portée effective du texte, il est proposé de le renommer « Proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales et à rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.