Ce que propose l’amendement

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la nécessité pour le salarié ou l'agent public l'obligation de fournir un justificatif de sa candidature au don.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Pierrick Courbon · SOC

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000044.