Amendement n° AS4 au texte n° 732 – Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :

« dans »

les mots :

« fourni sans délai par ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :

« dans »

le mot :

« par ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le justificatif du don et du déplacement afférent est fourni sans délai par le centre du don.

La rédaction actuelle de l'alinéa 4 de l'article unique est en effet peu claire sur ce point de la proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.