Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« habilité »,

insérer les mots :

« public ou privé non lucratif ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que les organismes habilités à former les maîtres de stage des orthophonistes soient uniquement publics ou privés à but non lucratif.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Orthophonistes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Joël Aviragnet · SOC

Voir les 8 cosignataires

M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000006.