Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« pris après avis des représentants des étudiants et des professionnels concernés ».

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les représentants des orthophonistes et des étudiants en orthophonie puissent être consultés en vue de définir les modalités de mise en œuvre des dispositions visées par le présent article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Karine Lebon · GDR

Voir le cosignataire

Mme Lebon et M. Monnet

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000003.