Sous-amendement

Sous-amendement n° AS636 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Rejeté

Déposé par Jérôme Guedj sur l’article 16 bis d du texte n° 622.

Déposé le: 29 janvier 2025
Décidé le: 29 janvier 2025

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 11, après le mot :

« pénalité »

insérer les mots :

« qui ne peut être supérieur à 1 euro. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 1 euro symbolique la « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Jérôme Guedj · SOC

Voir les 8 cosignataires

M. Guedj, M. Aviragnet, M. Simion, Mme Runel, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste et Mme Godard

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000636.