Sous-amendement n° AS633 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 5 à 12.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du rapporteur général propose de ne retenir que les dispositions renforçant la sécurité juridique des échanges de données entre l’assurance maladie obligatoire et complémentaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.