Amendement n° AS627 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :

« L’article L. 322‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots :

« À compter du 1er octobre 2025, toutes ».

III. – En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er octobre 2025. »

Pourquoi cet amendement ?

La date d'entrée en vigueur de l'article 17 bis A n'a pas vocation à être inscrite au sein du code de la sécurité sociale. Conformément à l'accord obtenu en commission mixte paritaire, le présent amendement modifie donc la rédaction de cet article de façon à insérer cette date au sein d'un alinéa distinct.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.