Amendement n° AS626 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 2, 3 et 5.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 3° Les deux derniers alinéas de l’article L. 322‑5 sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés : ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :

« Art. L. 322‑5-2‑1. – ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à maintenir les dispositions relatives à la convention des taxis dans l’article qui les contient aujourd’hui, afin d’éviter des ruptures de droit liées à un défaut de coordinations juridiques au niveau réglementaire.

Ce faisant, il rétablit la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.