Amendement n° AS624 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
AdoptéDéposé par Thibault Bazin, rapporteur sur l’article 15 bis du texte n° 622.
- Déposé le
- 27 janvier 2025
- Décidé le
- 29 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , après consultation des représentants du secteur des soins non programmés ».
Pourquoi cet amendement ?
Il importera d’associer les représentants du secteur des soins non programmés aux négociations visant à élaborer un cahier des charges pour ces centres, afin de garantir que les critères définis dans ce cahier des charges correspondent bien aux besoins du soin non programmé sur les différents territoires.
Le présent amendement vise à prévoir explicitement cette association, rétablissant ainsi la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000624.