Amendement n° AS619 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l'alinéa 14, substituer au mot :

« juin »

le mot :

« septembre ».

II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer au mot :

« juillet »

le mot :

« octobre ».

Pourquoi cet amendement ?

L'alinéa 14 de l'article 15 impose la conclusion d'un accord de maîtrise des dépenses avant le 30 juin 2025 dans le champ des transports sanitaires. A défaut, le directeur général de l'Uncam sera autorisé à procéder à des baisses de tarifs à hauteur de 300 millions d'euros d'ici le 31 juillet prochain.

Le retard pris pour l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 impose de repousser ces délais, afin de ménager un temps suffisant pour le dialogue avec les représentants du secteur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.