Amendement n° AS615 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 12.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à maintenir l’impossibilité de faire varier le ticket modérateur encouru par un assuré sur un dispositif médical numérique en fonction de l’observance, conformément à l’accord trouvé sur la rédaction de cet article en commission mixte paritaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.