Amendement n° AS613 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° D Au premier alinéa de l’article L. 5121‑33, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet d’ajouter une coordination entre les dispositions de l’article 19 dans sa version issue du Sénat et l’article L. 5121‑33 du code de la santé publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.