Amendement n° AS600 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2025 et s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du même jour. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cohérence avec la modification proposée à l’article 7 concernant l’exonération de CSG et de CRDS, cet article propose de n’appliquer qu’aux nouveaux contrats d’apprentissage la réduction du niveau de rémunération à partir duquel l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis cesse de s’appliquer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.