Amendement n° AS599 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence de la date :

« 1er janvier 2025 »

les mots :

« premier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2025 ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la seconde occurrence de la date :

« du 1er janvier 2025 »

les mots :

« du premier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2025 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de décaler l’entrée en vigueur du présent article afin d’empêcher son application rétroactive.

En outre, dans le cas de l’assujettissement de la part de la rémunération des apprentis excédant la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le présent amendement prévoit de limiter le champ d’application de la mesure aux contrats d’apprentissage conclus à compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, de façon à ne pas affecter les conditions de rémunération des apprentis durant l’exécution de leur contrat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.