Amendement n° AS589 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 10 à 14.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à rétablir l’écriture de l’article 9, antérieurement à l’adoption de l’amendement n° 76 de M. Milon au Sénat, contre l’avis de la commission et du Gouvernement, et à rétablir ainsi la rédaction de l'article adoptée en commission mixte paritaire

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.