Amendement n° AS578 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :

« 3° L’article L. 137‑21 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « misées » est remplacé par le mot : « engagées » ;

« b) Au dernier alinéa, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 7,2 % » et le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP) quant à l'écart de taux entre les jeux de loterie et les paris en ligne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.