Amendement n° AS575 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, suivant la proposition des rapporteurs généraux lors de la commission mixte paritaire (CMP), propose de supprimer l’article 9 ter A.

Les fragilités du dispositif l’exposent à la censure du juge constitutionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.