Amendement n° AS557 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
AdoptéDéposé par Frédéric Valletoux sur l’article 23 du texte n° 622.
- Déposé le
- 23 janvier 2025
- Décidé le
- 29 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui décale de manière pérenne la date de revalorisation des pensions de six mois, du 1er janvier au 1er juillet 2025.
Compte tenu de l’absence d’adoption du PLFSS 2025 avant le 1er janvier 2025, cette mesure est entrée en vigueur et l’article n’a ainsi plus d’objet.
En outre, à l’occasion de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre s’est engagé à ne pas reporter la revalorisation des retraites indexées sur l’inflation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000557.