Amendement n° AS551 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à modifier l’article 17 octies qui prévoit une expérimentation concernant le remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique, y compris sans dépôt de plainte.

Si nous saluons l’initiative de ce dispositif, par cet amendement, nous souhaitons nous assurer de la réalisation de cette expérimentation dans un nombre de régions étendues par rapport à l’écriture initiale.

Le procès de Gisèle Pelicot, dont le groupe la France Insoumise souhaite à nouveau saluer le courage, a alerté le grand public sur les pratiques de soumission chimique à des fins de violences sexistes et sexuelles. Il est grand temps de faire évoluer notre cadre législatif afin de mieux détecter ces pratiques abjectes et d’y mettre un terme dès leur apparition en rendant bien plus accessible les outils de détection de soumission chimique.

Si la région Île-de-France regroupe la majorité des cas de soumission chimique selon l’ANSM, le problème semble généralisé à l’ensemble des régions. En ce sens, la limitation de l'expérimentation à trois régions semble trop restreinte.

Si cet article part d’une bonne intention, l’expérimentation proposée est trop restrictive. Cet amendement vient répondre à cette problématique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.