Amendement
Amendement n° AS550 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
IrrecevableDéposé par Anaïs Belouassa-Cherifi sur l’article 17 octies du texte n° 622.
- Déposé le
- 23 janvier 2025
- État
- Irrecevable 40
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000550.