Amendement n° AS514 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également » ;

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° À la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165‑2, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par le mot « tient » .

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du lieu de production des médicaments et des dispositifs médicaux dans la détermination de leur prix par le Comité économique des produits de santé (CEPS).

Dans les débats à l’Assemblée nationale, il a été défendu par le rapporteur et le Gouvernement la volonté d’agir principalement via le levier du prix plutôt que celui de la fiscalité dans la prise en compte de l’empreinte territoriale des entreprises productrices. C’est tout le sens de cet amendement.

Depuis l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2022, le CEPS peut tenir compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français - que garantit notamment l’implantation des sites de production - dans la fixation du prix des médicaments et des dispositifs médicaux.

Cet amendement vise à ce que cette disposition soit réellement appliquée.

Cet amendement a été travaillé avec B.Braun.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.