Amendement n° AS458 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 18, substituer au taux :

« 105 % »

le taux :

« 100 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2 fois le SMIC, et rétablir la trajectoire initiale de réduction du taux d’exonération au niveau du SMIC prévue par le projet de loi.

Le rapport Bozio-Wasmer récemment remis au Premier ministre propose la suppression des bandeaux maladie et famille et la mise en place d’un dispositif unique au motif que « la machinerie en place est devenue très complexe et difficilement pilotable » et qu’elle menace les finances publiques. Il propose aussi d’abaisser le seuil de sortie des exonérations à 2,5 SMIC.

Ce n’est pas la piste qui a été suivie par le Gouvernement qui lui préfère la mise en place d’un régime unique, à partir de 2026, fonctionnant selon un coefficient de dégressivité entre 1 et 3 SMIC.

Ce seuil est encore bien trop haut. La littérature scientifique nous apprend que ces exonérations de cotisations sociales n’ont aucun effet notable sur l’emploi et la « compétitivité » au-delà de 1,6 SMIC. Par ailleurs, ce n’est pas simplement l’intégration de l’ensemble des allègements dans un dispositif unique qui doit être visée, mais l’extinction progressive des exonérations et l’augmentation des revenus du travail dans la valur ajoutée pour financer la Sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieures à 2 fois le SMIC.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.